Conditions générales d’achat

Conditions générales d’achat applicables aux fournisseurs de matériel et bureaux d’études

Toute acceptation de commandes vaut acceptation de nos conditions générales d’achat suivantes.

I – APPLICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACHATS

Les commandes et leur exécution sont

soumises aux présentes « conditions générales d’achat » de l’Acheteur.

Toutes stipulations contraires, notamment dans les conditions générales de vente du

Fournisseur, sont considérées comme nulles et non avenues, l’acceptation de la commande valant acquiescement à toutes les présentes conditions.

Toutefois, l’Acheteur et le Fournisseur pourront y déroger d’un commun accord en le spécifiant dans les conditions particulières de la commande, sans que le Fournisseur ne puisse s’en prévaloir pour d’autres commandes.

Toute commande de GREEN POWER BATIMENT fait l’objet d’un bon de commande.

Aucun engagement de la société ne sera opposable en paiement sans bon de commande établi par green power bâtiment.

Aucune facture ne sera réglée sans respecter les conditions de commandes suivantes :

Transmission d’un Bon de Commande GREEN POWER BÂTIMENT Monstock. Ces bons de commandes seront transmis par mail, à l’initiative du personnel achat habilité

contact@greenpower-batiment.fr

commande@greenpower-batiment.fr

Aucune commande orale, mail ou passée par un autre personnel que celui habilité ou mentionnant sur le bon de commande« demande de matériel à la disposition de … » ne sera valide et payée.

En cas d’achat de prestations de services études, celles doivent être réalisées conformément au dossier marché et mise à jour du projet engagé par le maitre de l’ouvrage pour un prix global et forfaitaire. Le dossier études comprend tous les documents nécessaires à l’exécution du marché dans son intégralité (note de calcul, plans, DOE, fiches techniques, schémas, tout document technique sollicité par le bureau de contrôle ou le maitre d’œuvre, tous les plans des installations mis à jour suivant plus ou moins-values réalisées au format DOE, toutes les notices d’exploitation et d’entretien nécessaires à l’exploitant. Son prix forfaitaire  comprend l’étude de déperditions, l’étude thermique, les tirages de plans, les frais de déplacements et toute sujétion. Le bureau d’études devra s’enquérir de tout document utile auprès du maitre d’œuvre et sous son entière responsabilité pour conformer ses études à l’intégralité du dossier marché et ses avenants quant aux règles de l’art, DTU et dossier technique du marché. Le bureau d’études a une obligation de résultat et devra mettre à jour son dossier autant que nécessaire en cas de visa ou de modificatif sollicité par le maitre de l’ouvrage sans supplément de prix. Son prix comprend tous frais et sujétions, déplacements, transports etc…Le bureau d’études s’engage à répondre sous 5 jours ouvrés à toute demande de visa ou de document technique et d’études, à défaut une pénalité forfaitaire de 500€ par jour calendaire sera appliquée. En cas de manquement, omission ou erreur sur les documents techniques réalisés par le bureau d’études, la société GREEN POWER BATIMENT pourra refacturer au frais et risques du bureau d’études tous les coûts annexes qui lui seront imputés (ex : omission de réseau, non-conformité avec le dossier marché, absence de réservation, réseau, diamètre…).

En cas de refacturation, celle-ci sera imputée sur le compte du fournisseur par convention de compte courant. Le bureau d’études transmettra sans délai et avec chaque facture sont n° d’assurance et son attestation de responsabilité professionnelle décennale.

Les factures d’avancement de prestations ne seront mises en paiement qu’à la condition de la validation par le chargé d’affaires green power et sous réserve que l’ensemble des visas du bureau de contrôle ou de l’architecte soient intégralement levés. A défaut les études ne seront payées qu’à l’exécution complète et intégrale de la prestation sans réserve ni visa.

En cas d’achat de prestations d’apporteur d’affaires, les frais attachés à la négociations avec des prospects ne peuvent être rémunérés (frais de déplacement, de réception, de représentation sujétions etc…). Le paiement des commissions d’apporteurs d’affaires sera établi à hauteur d’un % forfaitaire du marché signé évolutif en fonction des avenants conclus en cours du marché ( en plus ou en moins). Le paiement des commissions de l’apporteur d’affaire sera réalisé sur les sommes encaissées par green power bâtiment au gré de l’exécution du marché. En cas de résiliation du marché par le maitre de l’ouvrage ou green power bâtiment, le commissionnement de l’apporteur d’affaires sera rendu automatiquement caduque et aucun versement de commissions complémentaire ou solde ne pourront être réclamées par l’apporteur d’affaire.

II – ACCUSÉ DE RÉCEPTION DE COMMANDE

Chaque commande doit être acceptée sans réserve par le fournisseur, au plus tard dans les quinze jours de l’émission du bon de commande. Si le fournisseur n’accuse pas réception dans les trois jours ouvrés, la commande est considérée acceptée par lui sans réserve. Le fait par le fournisseur d’exécuter la commande entraîne l’acceptation formelle de toutes les clauses mentionnées dans le présent document.

Le montant des études est fixé à un prix forfaitaire de 2% TTC du marché (+ ou – les avenants du marché). En cas de prestation ponctuelle ou spécifique en dehors d’une mission générale d’études, le prix sera défini de gré à gré par le biais d’un devis signé et cachetée par les parties avant toute intervention, à défaut toute facture présentée sera rejetée.

Le fournisseur doit transmettre un accusé de réception de commande (AR) par le fournisseur rappelant notre N° du Bon de commande, référence et adresse chantier, les prix nets négociés, les quantités et la date de livraison

Toutes les réserves de quelque nature qu’elles soient, formulées par le fournisseur, notamment dans son accusé de commande, devront faire l’objet d’une acceptation écrite de notre part, faute de quoi ces réserves seront considérées comme nulles et non avenues.

III – DÉFINITION DE LA FOURNITURE

3.1 – Généralités Les fournitures et prestations de service annexes éventuelles, sont définies par l’ensemble des documents qui constituent la commande :

– bon de commande ; – spécifications techniques et/ou plans ; – conditions particulières ; – conditions générales, etc. Suivant ordre de priorité défini au bon de commande et à défaut, suivant l’ordre décroissant de priorité, ci-dessus. Le fournisseur est réputé être parfaitement familiarisé avec les prestations et/ou fournitures objet de la commande et connaître les conditions dans lesquelles elles seront utilisées. Les matériaux ou composants utilisés pour leur fabrication seront neufs, de premier choix et exempts de tout défaut. Le fournisseur est tenu de demander à GREEN POWER BATIMENT en temps opportun, tous les renseignements et/ou fournitures qui lui sont nécessaires pour ses études et ses travaux sous peine d’engager sa responsabilité.

 3.2 – Limites et exclusions Elles sont précisées dans la commande et ses annexes. Il est de convention expresse que, si certains détails qui relèvent de la compétence du fournisseur étaient omis dans la commande, le fournisseur devrait en tenir compte dans sa fourniture sans qu’il puisse prétendre de ce fait à une majoration de prix ou de délai.

3.3 – Sous-traitance Le fournisseur ne cédera en aucun cas tout ou partie de ses prestations et fournitures à un ou plusieurs sous-traitants sans l’accord écrit de GREEN POWER BATIMENT qui, en cas d’accord, se réserve le droit de se faire remettre par le fournisseur, au fur et à mesure de leur prestation un exemplaire de toutes les sous-commandes. Le fournisseur conserve la responsabilité entière de sa fourniture.

3.4 – Fourniture de plans et de documents par le fournisseur suivant le matériel commandé, toutes les indications techniques nécessaires (fondations, régulation, branchements électriques, eau, air comprimé, etc.), toutes les précautions à prendre pour une bonne utilisation du matériel seront remises à GREEN POWER BATIMENT par le fournisseur dans les délais précisés à la commande. Le fournisseur devra fournir en 3 exemplaires, dont un remis avec la fourniture, la notice de fonctionnement et d’entretien du matériel. Le fournisseur remettra également une liste chiffrée en valeur du jour de pièces de rechange permettant un fonctionnement pendant 2 ans en 3 équipes. La non-production des plans et documents fait obstacle au paiement du solde de la fourniture.

IV – INSPECTION – CONTRÔLE – ESSAIS

L’inspection du matériel pendant la fabrication, du point de vue technique ou délais de réalisation, peut être effectuée à tout moment par nos inspecteurs accompagnés ou non de ceux désignés par notre client, GREEN POWER BATIMENT et son client auront libre accès aux ateliers du fournisseur et/ou de ses sous-traitants pendant les heures normales de travail. Les essais du matériel sont définis dans la commande et ses annexes. Les frais engagés par le fournisseur pour les essais et contrôles sont à sa charge. Si, pour des raisons imputables au fournisseur, les essais ou l’inspection ne pouvaient avoir lieu à la date prévue malgré la présence des inspecteurs de GREEN POWER BATIMENT et/ou de son client, les frais correspondants à un nouveau déplacement seront facturés au fournisseur. Si, lors du contrôle en usine, en nos magasins ou sur chantier, une non-conformité aux spécifications du bon de commande ou un mauvais fonctionnement est constaté, le fournisseur modifiera ou remplacera le matériel jusqu’à conformité ou bon fonctionnement. Les frais des nouveaux contrôles nécessaires pour vérifier le matériel remplacé ou réparé seront également facturés au fournisseur. Aucune reprise ou réfection du matériel ne sera exécutée sans l’accord écrit de GREEN POWER BATIMENT, qui ne pourra intervenir qu’après examen par ses soins de la procédure de réparation envisagée. La surveillance, l’inspection et l’acceptation du matériel par GREEN POWER BATIMENT ne libèrent pas le fournisseur de sa responsabilité de constructeur qui reste entière.

V – CLAUSE DE REBUT

En cas de rebut de tout ou partie des prestations et/ou fournitures par suite de non-conformité aux stipulations de notre commande et d’incapacité du fournisseur à les remplacer ou les rendre conformes à ses propres frais, dans les plus courts délais. GREEN POWER BATIMENT se réserve le droit de résilier, suivant les dispositions de l’article 20, tout ou partie de la commande, sous réserve de tous ses droits à dommages et intérêts.

 VI – GARANTIES

6.1 – Garantie mécanique de la fourniture Le fournisseur garantit formellement : -la conformité à notre commande et aux normes de référence ; -la qualité de la conception et des matériaux dans le respect des règles de l’art ; -le bon fonctionnement mécanique, thermique, électrique… Les fournitures qui, au cours de la période de garantie, apparaissent ou deviennent inaptes au service auquel elles sont destinées, seront rebutées au titre de la garantie et remplacées par le fournisseur à ses frais.

6.2 – Durée de la garantie mécanique La fourniture objet de la commande sera garantie pendant une période de douze mois partant de la date de réception de l’installation (confirmée par le procès-verbal de réception) incluant la fourniture objet de la commande. Toutefois, sauf dispositions contraires indiquées dans le bon de commande, la durée totale de la garantie mécanique n’excédera pas deux ans à dater de la livraison de la fourniture en nos magasins ou sur le site.

6.3 – Modalités d’application Les pièces de remplacement ne seront acceptées définitivement qu’après une nouvelle période de garantie de douze mois après mise en service si, par ailleurs, l’équipement répond dans son ensemble aux conditions de la commande. GREEN POWER BATIMENT se réserve en cas d’urgence ou de carence du fournisseur, le droit d’effectuer sur place, au chantier, les travaux de réparation sur le matériel incriminé et ce, aux frais du fournisseur dûment prévenu au préalable. Il demeure bien entendu que les dispositions contractuelles qui précèdent ne sauraient, en aucun cas et d’aucune manière, dégager le vendeur de sa responsabilité telle qu’elle résulte des dispositions légales et/ou réglementaires.

6.4 – Garantie des performances Dans le cas où une telle garantie est exigible pour la fourniture objet de la commande, elle sera stipulée et définie dans les spécifications. A la demande de GREEN POWER BATIMENT, ces performances pourront être contrôlées contradictoirement lors de la mise en service du matériel sur le site. Au cas où ces performances ne sont pas atteintes, le fournisseur dispose d’un délai maximum de trois mois pour modifier la fourniture à ses frais et refaire les essais de garantie. En cas de non obtention des performances, à l’issue de ce délai, le fournisseur s’expose, au choix de GREEN POWER BATIMENT : – soit à l’application des pénalités contractuellement prévues : – soit au remplacement, aux frais du fournisseur, du matériel défaillant ; – soit à dommages et intérêts ; – soit à la résiliation de la commande, suivant dispositions de l’article 20.

VII – EMBALLAGE ET MARQUAGE DES COLIS

Le matériel sera convenablement protégé contre toute avarie pendant son transport (chargement, déchargement compris). Il sera également protégé contre l’exposition aux intempéries et l’humidité. Des précautions spéciales seront prises pour la protection des parties usinées ou polies. Les pièces ou colis seront repérés et marqués très lisiblement, conformément aux instructions données par GREEN POWER BATIMENT. Une liste de colisage sera déposée à l’intérieur de chaque colis.

VIII – EXPÉDITION ET RECEPTION

Les instructions d’expédition sont stipulées dans la commande. En cas de recette provisoire prévue chez le fournisseur, ce dernier procédera à l’expédition du matériel dès la recette provisoire satisfaisante et après réception d’un ordre d’expédition qui lui sera donné par GREEN POWER BATIMENT. Si la fourniture était expédiée sans que la recette technique ait été prononcée, le fournisseur s’exposerait à se voir retourner à ses frais la fourniture incriminée. Sauf dispositions contraires stipulées dans la commande, l’emballage et le transport s’effectuent aux frais et risques du fournisseur. Les matériels qui ne seront pas protégés par emballage rigide type carton ou bois, partiellement ouvert, ou incomplet seront automatiquement refusés. Les emballages par papier film ne sont pas autorisés sans emballage rigide préalable.

L’acheteur pourra éventuellement retarder l’expédition des matériels après leur achèvement. Dans ce cas, le matériel devra être soigneusement conservé par le fournisseur dans ses locaux. Ce stockage sera gratuit et ne donnera droit à aucune indemnité à la charge de l’acheteur pendant un délai de 4 mois à compter du jour de la mise à disposition des matériels prêts pour expédition.

• La livraison devra avoir lieu dans le délai mentionné sur le bon de commande, à défaut l’acheteur se réserve le droit de refuser la livraison aux torts exclusifs du fournisseur.
• Un bordereau de livraison en 3 exemplaires, portant le numéro du bon de commande doit être établi par le fournisseur. Un exemplaire est joint au matériel, le second est expédié à l’émetteur du bon de commande (commande@greenpower-batiment.fr) et le troisième signé par notre réceptionnaire (mention du NOM obligatoire) fera seule foi de la livraison sans préjuger de l’acceptation des fournitures. Le bon de livraison devra être remis au personnel GREEN POWER BATIMENT. Ce bordereau de livraison mentionnera le N° du Bon de commande Green Power, le Nom du chantier et l’adresse de la livraison, les quantités, numéros d’articles, désignations, les reliquats éventuels précisant la date de livraison prévue.

Le livreur devra patienter que la livraison soit correctement vérifiée par notre personnel Green Power. Le responsable du chantier apposera une acceptation ou refus par tampon encreur original :

Lorsque la livraison est refusée, un avoir sera établi par le fournisseur sans délai. Si le Bon de livraison ne dispose pas de l’un ou l’autre des tampons ci-dessus, elle sera considérée comme non présentée par le fournisseur.

Tout livreur s’opposant à ces vérifications (quantité, produits) verra la livraison automatiquement refusée. Les reliquats devront être précisés sur les bons de livraison si la commande n’est pas complétement livrée, à défaut elle sera refusée. Si un reliquat existe celui-ci donnera lieu à avoir correspondant et correspondra à une annulation de la commande sur ce reliquat.

IX – DÉLAIS

La commande précise les délais d’exécution et de livraison acceptés par le fournisseur, ainsi que les délais intermédiaires éventuels. Tous les délais sont de rigueur. Ils devront être tenus, même si le fournisseur bénéficie en cours d’exécution de la commande d’une procédure de redressement judiciaire.

 X – PRIX

Sauf stipulations contraires, les prix mentionnés aux bons de commande sont fermes et non révisables et s’entendent pour fournitures rendues dédouanées franco de port et d’emballage. Ils comprennent en outre : – la documentation précisée ci-avant et à l’article correspondant du bon de commande ; – le contrôle, la réception et les essais en usine ; – l’outillage spécial de fabrication de montage et/ou d’entretien ; – le repérage et l’étiquetage ; – toutes taxes ou droits autres que la taxe à la valeur ajoutée

 XI – RÉVISION DE PRIX

 En cas de révision de prix, les modalités en seront stipulées au bon de commande. La période d’application ne dépassera en aucun cas le délai contractuel stipulé à la commande. Aucune révision de prix ne sera admise sans négociation formalisée avec l’acheteur. Par contre, la révision de prix jouera au-delà du délai contractuel en cas de baisse au bénéfice de l’acheteur. Le fournisseur est tenu, sous peine de forclusion, de remettre à l’acheteur ses factures de révision de prix dans le délai de six mois à dater de la parution au B.O.S.P. du dernier indice à appliquer, ces factures seront accompagnées de tous les éléments justificatifs.

XII – FACTURATION

Les factures seront adressées à l’adresse mail facturation@greenpower-batiment.f pour chaque bon de commande, à l’adresse mentionnée sur le bon de commande. Les factures mentionneront le numéro du bon de commande, la date et le lieu de livraison, le numéro du bordereau du fournisseur de livraison. Les factures préciseront le montant hors taxe et son mode de calcul, le montant de la T.V.A. et le montant net à payer. Les factures qui ne répondront pas à ces conditions seront refusées.

XIII – CONDITIONS DE PAIEMENT – COMPENSATION

Sauf stipulations contraires, le paiement se fera par virement à 45 jours fin de mois de date de facture. Les règlements à effectuer par GREEN POWER BATIMENT pourront s’opérer par compensation, de toute créance, pénalités et indemnités détenues par GREEN POWER BATIMENT sur le fournisseur.

XIV – GARANTIE BANCAIRE

Il pourra être demandé au fournisseur de fournir toute caution bancaire jugée nécessaire par GREEN POWER BATIMENT, la charge financière en étant supportée intégralement par le fournisseur sans que celui-ci puisse s’en prévaloir pour modifier le prix de son offre.

XV – PÉNALITÉS

Sauf cas de force majeure reconnu dans le cadre du contrat, tout retard du fournisseur de matériel et approvisionnement dans l’exécution de la commande et/ou dans l’obtention des performances garanties se verra appliquer des pénalités de retard. En cas de retard, le fournisseur sera ponctionné sur son règlement d’une pénalité de 2% par semaine de retard limitée à 4% de la valeur de la fourniture. Après deux semaines de retard, GREEN POWER BATIMENT se réserve la possibilité de fixer un nouveau délai avec le fournisseur ou de résilier la commande au frais et risques du founisseur. Les pénalités sont applicables de plein droit sans mise en demeure préalable. Leur montant est calculé sur la valeur totale de la commande.

XVI – CAS DE FORCE MAJEURE

La force majeure s’entend de tout fait imprévisible et insurmontable. Les cas de force majeure retenus sont notamment les suivants : cataclysmes naturels, incendies, guerre, émeutes, révolution, grève générale dans le pays. Le retard d’approvisionnement du fournisseur ne sera pas reconnu comme cas de force majeure. La survenance d’un cas de force majeure devra être signalée par la partie qui l’invoque, par télex, confirmé par une lettre dans les 48 heures de l’événement. Ce télex devra préciser les événements de début et de fin de tout fait considéré comme cas de force majeure par la partie qui l’invoque. Celle-ci devra produire un certificat signé par la Chambre de Commerce dont elle relève.

XVII – RECOURS DE TIERS POUR BREVETS, MARQUES, MODÈLES

 Le fournisseur garantit GREEN POWER BATIMENT contre toute réclamation directe ou indirecte de la part de titulaires de brevets d’invention ou de propriétaires de marques ou modèles relativement à la conception, à la forme, à la construction, aux procédés de fabrication et à l’utilisation du matériel fourni. XVIII – ENGAGEMENT DE SECRET Les plans et spécifications techniques transmis par GREEN POWER BATIMENT au fournisseur et servant de base à l’exécution de la présente commande ont été élaborés par GREEN POWER BATIMENT ; certains d’entre eux peuvent entrer dans le cadre d’un matériel protégé par brevets. Ils doivent être considérés comme secrets. Pour éviter la divulgation à quiconque des éléments de ce matériel, le fournisseur s’engage aussi à ne pas communiquer à des tiers, quels qu’ils soient, sans l’accord écrit préalable de GREEN POWER BATIMENT, le contenu des plans et spécifications techniques ci-dessus. Excepté l’utilisation pour laquelle ils ont été remis au fournisseur et sauf accord écrit de GREEN POWER BATIMENT, le fournisseur s’engage aussi à ne pas reproduire, copier ou publier ces plans et spécifications, ni en permettre la reproduction, copie ou publication, et à prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter une telle éventualité. De même, le fournisseur s’engage à ne pas fabriquer ou faire fabriquer pour livraison à des tiers, le matériel et équipement, objet des réquisitions, spécifications et plans qui lui sont remis par GREEN POWER BATIMENT. Le fournisseur prendra les mesures nécessaires pour ce que son personnel se conforme à cet engagement.

XIX – ASSURANCES

Le fournisseur sera tenu d’assurer les fournitures pour le transport depuis l’usine au lieu de destination si ce transport est à sa charge. Le fournisseur assurera tout le matériel et/ou l’outillage que GREEN POWER BATIMENT peut être amené à lui confier. Le fournisseur, s’il est également chargé du montage sur le site de la fourniture, s’oblige à contacter les assurances suffisantes pour couvrir : a) son personnel contre tous les risques prévus par la législation sociale ainsi que contre ceux prévus par tous statuts ou conventions qui lui seraient applicables ; b) ses responsabilités envers les tiers pour tout dommage matériel et corporel causé par accident, incendie et explosion du fait ou à l’occasion des prestations qui lui incombent ; c) son matériel et les installations provisoires sur le chantier, avec renonciation à tout recours en cas de sinistre, contre le maître de l’ouvrage et ses mandataires. Il sera tenu de fournir tous justificatifs de ces garanties à la première demande de GREEN POWER BATIMENT.

XX – RÉSILIATION

La commande pourra être résiliée de plein droit pour tout ou partie, si bon semble à GREEN POWER BATIMENT, par simple lettre recommandée avec accusé de réception, et sans l’accomplissement d’aucune formalité judiciaire : – en cas d’inexécution par le fournisseur d’une ou plusieurs clauses de la commande, ou lorsque le montant des pénalités aura atteint le maximum prévu à la commande, tous droits de GREEN POWER BATIMENT à dommages et intérêts étant expressément réservés ; -au cas où le fournisseur bénéficie en cours d’exécution de la commande de la procédure de redressement judiciaire, à moins que l’administration ne s’engage personnellement par écrit sur le respect de toutes les clauses de la commande et en particulier sur le respect des délais.

 XXI – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

Le transfert de propriété s’opère par la livraison de la fourniture ou par sa mise à disposition de GREEN POWER BATIMENT dans l’usine du fournisseur, si, une telle mise à disposition est prévue au bon de commande. Toutefois, en cas de paiement d’acomptes à valoir sur le montant de la fourniture, la propriété des matières approvisionnées ou des fractions de fournitures exécutées pour autant que celles-ci soient individualisables, sera transférée à GREEN POWER BATIMENT au fur et à mesure des paiements correspondants. Dans ce cas, la clause de transfert de propriété sera formellement stipulée sur la facture d’acomptes présentée à GREEN POWER BATIMENT. Les matières approvisionnées ou fournitures concernées, conservées dans les locaux du fournisseur, et/ou de ses sous-traitants seront identifiées et marquées par ces derniers au nom de GREEN POWER BATIMENT. Ce transfert ne modifie en rien l’application des garanties du fournisseur à l’égard de l’ensemble de la fourniture. Nonobstant ce transfert de propriété, le fournisseur conserve la garde juridique des matières ou fournitures concernées et répond, de ce fait, de leur perte, disparition, dépréciation ou des dommages qu’elles pourraient causer.

 XXII – CONTESTATION

Pour toute contestation relative à l’exécution ou au règlement de la présente commande, la loi française sera seule applicable et le Tribunal de Commerce de Lille sera seul compétent, quelles que soient les conditions générales de vente et les modalités de paiements acceptées.

XXIII- LEGISLATION SOCIALE, ENVIRONNEMENTALE ET LUTTE CONTRE LA CORRUPTION

Le fournisseur déclare être en règle en matière de législation environnementale et sociale et plus particulièrement vis à-vis des dispositions concernant le travail illégal. Le fournisseur s’engage à répondre sans délai aux sollicitations de GREEN POWER BATIMENT concernant son devoir de vigilance. En particulier, le fournisseur s’engage à remettre tous les 6 mois à compter de la commande et jusqu’à la fin de l’exécution de celle-ci, les pièces et attestations sur l’honneur prévues à l’article D 8222-5 ou D 8222-7 du Code du Travail. Les pièces et attestations mentionnées ci-dessus sont déposées par le fournisseur sur la plateforme en ligne qui lui aura été indiquée. En matière de lutte contre la corruption, le Fournisseur s’engage à rejeter la corruption sous toutes ses formes, publique ou privée, active ou passive. A ce titre, le fournisseur s’engage à respecter les textes conventionnels, légaux et réglementaires de lutte contre la corruption existant sur le plan national et international de chaque pays où il est établi et/ou dans lequel il opère.

XXIV – PROPRIETES INTELLECTUELLES ET MATERIELLES

Les plans, les croquis, les modèles, les spécifications techniques, les documents particuliers, les outillages de production, les outillages de contrôle et les moyens divers remis ou payés au fournisseur sont et demeurent la propriété exclusive et insaisissable de GREEN POWER BATIMENT et ne pourront être utilisés que pour la réalisation exclusive des commandes de GREEN POWER BATIMENT. Ils ne doivent être ni détruits, ni altérés, ni communiqués à des tiers, ni utilisés, ni reproduits pour une autre exécution sans l’autorisation écrite de GREEN POWER BATIMENT. Le fournisseur sera considéré comme gardien des éléments ci-dessus et assurera la responsabilité de tout dommage, vol, disparition, saisie, destruction partielle ou totale pouvant survenir aux dits éléments. Il appartiendra au fournisseur de prendre toutes les dispositions en particulier en souscrivant toutes polices d’assurance susceptibles de le couvrir. Le fournisseur devra y apposer une plaque rivée comportant les mentions suivantes : “Propriété insaisissable de GREEN POWER BATIMENT. Ces dits éléments devront être restitués en bon état de fonctionnement sur simple demande de GREEN POWER BATIMENT.

XXV – POLITIQUE RGPD : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre de l’exploitation de la Solution et de la fourniture du Service, Le fournisseur traite notamment des données à caractère personnel, en conformité avec les dispositions du règlement général sur la protection des données (“RGPD”). En liaison avec ce traitement, le fournisseur, met en œuvre les mesures techniques et d’organisation appropriées pour protéger les données à caractère personnel contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l’altération, la diffusion ou l’accès non autorisés, notamment dans le cadre de la transmission de données dans un réseau, ainsi que contre toute autre forme de traitement illicite, en accord avec sa politique de confidentialité, laquelle est accessible à partir de son site web, à défaut sur simple demande.

En vertu du règlement général sur la protection des données, nous vous informons que les informations personnelles collectées par l’acheteur via les bons de commandes, AR de commandes et factures (nom du contact fournisseur, prénom, adresse, téléphone, adresse électronique, coordonnées bancaires du fournisseur) sont enregistrées dans son fichier de fournisseurs et principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le fournisseur et le traitement des commandes, de la livraison et de la gestion des factures. Le bon de commande indique par un astérisque la ou les informations dont la collecte est indispensable à la bonne exécution de la commande.

L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de l’entreprise, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de la commande, sans qu’une autorisation du fournisseur ne soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, l’entreprise s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du client, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).

Les informations personnelles collectées sont conservées pendant une durée qui ne saurait excéder 10 années à compter de la dernière commande.

Ces données sont conservées au sein de l’Union Européenne.

Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), le fournisseur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données la concernant.

Le fournisseur peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant Arnaud DELABRE à contact@greenpower-batiment.fr ou par courrier au 3 bis rue de la Madeleine 78500 SARTROUVILLE, Délégué à la protection des données.

Pour toute information complémentaire ou réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr). »

Nos données clients seront traitées dans les mêmes conditions et vous invite à nous communiquer le contact de votre Délégué à la protection des données.